Conditions générales de vente

Version mise à jour le 25 juillet 2026

Entreprise

Nom : Eva Collin
Siège social : Rue Verte, 3 – 7070 Le Rœulx (Belgique)
Coordonnées : Téléphone : 0032/479.08.14.39 | Courriel : info@eva-collin.com
Numéro d’entreprise/BCE : 0672.374.801
Numéro de TVA : BE 0672.374.801
Registre des Personnes Morales (RPM) : Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes réalisées par Eva Collin. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la signature du devis par le Client. Sauf convention expresse et écrite entre les parties, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client

PARTIE I – Conseil en écriture et accompagnement éditorial

Article 1 – Objet et contenu des prestations

Les contenus des prestations présentées sur www.eva-collin.com y sont donnés à titre indicatif, tout comme les tarifs présentés sur les grilles de services.

Chaque prestation fera l’objet d’un devis préalable détaillé, gratuit, pour déterminer son contenu et son coût réels. Sauf en cas de demande particulière préalable et explicite de la part du client, seuls les documents mentionnés dans le devis seront livrés (rapport ou texte complet annoté). Toute demande particulière est soumise à l’aval d’Eva Collin et doit avoir été confirmée explicitement par e-mail entre les deux parties pour être prise en compte. Sauf si Eva Collin le juge pertinent, aucune remarque concernant l’orthographe, la grammaire, la conjugaison, la typographie ou la mise en page ne sera formulée lors d’une prestation de lecture analytique.

Si un entretien est inclus dans le forfait de la prestation, il n’est jamais obligatoire pour le client d’y recourir. Si le client souhaite qu’ait lieu cet entretien, il peut en faire la demande et plusieurs dates lui seront proposées selon un agenda correspondant à la réalité de la prestation.

Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.

Article 2 – Devis, tarifs et délais

Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont établis sur base des éléments fournis par le client. Ces devis sont transmis par courriel, via le logiciel Falco, et ont une validité de 10 jours. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi au cas où les tarifs et/ou l’agenda proposés auraient été modifiés.

Si, à la réception des documents à analyser ou corriger, le nombre de mots annoncé par le client est différent de celui du fichier reçu pour traitement, Eva Collin se réserve le droit de revoir le montant du solde selon la grille tarifaire en vigueur au moment du devis.

Les délais de livraison qui seraient indiqués sur un devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande ainsi qu’au paiement de la somme convenue. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et être revus en cas de paiement tardif.

Article 3 – Validation de la commande de services et droit de rétractation

Pour les services, la signature du devis s’effectue via le clic sur le bouton correspondant dans le mail reçu, associé au système administratif Falco. Cette signature fait office de bon de commande ferme. Par cette procédure, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Droit de rétractation (consommateurs) :
Conformément au Code de droit économique belge, le particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de sa signature en ligne, sur simple notification par courriel.

Article 4 – Modalités de paiement et gestion des acomptes à long terme

Les prestations sont réglées par virement bancaire. Toute prestation dont le montant n’excède pas 150 euros est payable en totalité à l’avance, sauf arrangement contraire entre les parties. Pour les prestations aux montants plus élevés, ou pour les packs de prestations, les modalités sont réparties selon le calendrier d’exécution :

Prestations exécutées dans un délai de moins de trois mois : une facture d’acompte équivalant à 50 % du montant de la prestation (ou de la première étape du pack) est émise à la signature du devis. La commande n’est définitivement validée qu’une fois ce premier versement réalisé. Tant que cet acompte n’est pas versé, la commande est réputée en attente de validation. Tout délai de paiement est susceptible d’entraîner un report de la date de livraison annoncée sur le devis.
Prestations planifiées à long terme (plus de 3 mois entre le devis et le début du travail) : aucun paiement n’est exigé à la signature du devis. Le créneau est simplement réservé sur le calendrier. Une facture d’acompte équivalant à 50 % du montant de la prestation (ou de la première étape du pack) est émise et exigible exactement trois (3) mois avant la date convenue de début de la prestation. La commande n’est définitivement validée qu’une fois ce premier versement réalisé. Tant que cet acompte n’est pas versé, la commande reste en attente de validation et le créneau peut être reporté ou libéré.
Le Solde : Le solde de la prestation ou des étapes suivantes du pack est à payer lors de la livraison du texte analysé/corrigé, du rapport, ou selon l’échéancier spécifique défini dans le devis.

Dans certaines conditions, un règlement échelonné peut être consenti. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

Article 5 – Annulation de la commande et liste d’attente

Plus de trois (3) mois avant le début de la prestation : le client peut annuler sa commande sans aucuns frais sur simple demande écrite. Les éventuelles places libérées sont réattribuées aux projets en liste d’attente.

Moins de trois (3) mois avant le début de la prestation : dès l’émission de la facture d’acompte (à la barrière des 3 mois), le calendrier est définitivement bloqué. En cas de désistement, d’annulation ou d’abandon du projet par le client, quelle qu’en soit la cause, l’acompte de 50 % de la première prestation reste intégralement dû à Eva Collin à titre d’indemnité forfaitaire de rupture contractuelle (ou ne sera pas remboursé s’il a déjà été payé).

En cours de réalisation : en cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le paiement du travail effectivement réalisé sera dû.

Réciprocité en cas d’annulation par le prestataire : en cas d’impossibilité pour Eva Collin de satisfaire une commande prévue (cas de force majeure ou autre), le client sera averti immédiatement. Les montants déjà versés seront intégralement remboursés. Si l’annulation intervient moins de 3 mois avant la prestation par la faute exclusive du prestataire, et qu’une facture d’acompte a été émise ou payée, le prestataire s’engage à rembourser l’acompte perçu et à verser au client ayant la qualité de consommateur une indemnité forfaitaire équivalente à la valeur de cet acompte.

Eva Collin se donne le droit de refuser tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.). Si ce manquement est constaté à la réception du texte, la commande sera immédiatement annulée aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées (acompte) seront remboursées après déduction des frais administratifs, et aucune indemnité de rupture ou de réciprocité ne pourra être réclamée par le Client.

Article 6 – Compléments aux travaux commandés

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, ou de nouvelles prestations, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

En complément à la livraison du texte ou rapport, certaines formules impliquent des entretiens inclus, ayant pour but de clarifier le contenu des remarques et suggestions reçues. Indépendamment de cet entretien, le client a le droit de demander à Eva Collin des précisions concernant les analyses effectuées. Ces demandes se font par mail, dans la limite du raisonnable en termes de quantité comme de fréquence. Les délais de réponse sont à la discrétion d’Eva Collin, et ne sauraient en aucun cas constituer un motif de remboursement de la prestation liée.

Toute demande d’analyse de textes supplémentaires ou d’entretiens téléphoniques ou visio non inclus aux prestations convenues devrait faire l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une réservation d’un entretien-conseil au prix de 40 € TTC la séance de 30 minutes ou de 65 € TTC la séance d’une heure.

Article 7 – Responsabilités

Les documents analysés étant transmis par voie électronique, Eva Collin ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (retards, pertes, vols, piratage informatique…) ni d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs de la part du client, ni de conséquences liées à l’application par le client des conseils et suggestions fournis.

Eva Collin est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut être tenue pour responsable d’un refus de maison d’édition, quelle qu’elle soit, à l’égard d’un tapuscrit ou manuscrit ayant fait l’objet d’une prestation. Eva Collin s’engage à fournir les documents (le rapport de lecture analytique et/ou le tapuscrit annoté ou corrigé) dans un format : .docx ou .pdf. Elle ne peut être tenue pour responsable de défauts de compatibilité qui empêcheraient le client de lire lesdits documents, notamment en raison d’une version vétuste ou d’un défaut de mise à jour de son propre système informatique.

Article 8 – Réclamations

Concernant les prestations de services de conseil en écriture et de correction, Eva Collin s’engage à fournir un travail d’une qualité optimale. Cependant, il est matériellement impossible de garantir l’absence absolue de toute incohérence ou de toute coquille résiduelle dans le document analysé.

C’est pourquoi le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables, à compter de la réception des prestations, pour retourner le texte analysé ou corrigé s’il constate un manquement caractérisé. Il bénéficiera gratuitement d’une relecture complète ciblée sur le manquement, sans que cela entraîne de remise, de remboursement ou d’annulation de facture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée.

Article 9 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Eva Collin garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas diffusés, vendus ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. L’auteur conserve tous ses droits sur les documents relus et/ou corrigés.

Les documents transmis par le client et les documents produits ou annotés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client. Il lui est donc conseillé de conserver une copie des fichiers relevant de la prestation.

En cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de 15 jours, les fichiers reçus sont détruits, sauf demande contraire.

Article 10 – Publicité et réseaux sociaux

Uniquement dans la mesure où cette diffusion ne contrevient pas à l’article traitant de la confidentialité, Eva Collin se réserve le droit de mentionner une prestation (en cours ou passée), comme d’utiliser et diffuser un ou plusieurs très courts extraits d’analyse ou commentaires attribués à un texte (dont le titre et l’auteur ne seront pas cités) dans le cadre d’une prestation (en cours ou passée), et ce sur n’importe quel support, site ou réseau social, à des fins d’information ou de promotion.

PARTIE II – BOUTIQUE EN LIGNE (Vente de Livres et Produits)

Article 11 – Commande et Prix

Les livres et produits dérivés sont proposés à la vente sur le site eva-collin.com dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition. Le contrat de vente est valablement formé dès la validation finale et le paiement de la commande par le client sur la plateforme de paiement.

Les présentes conditions de la boutique s’appliquent exclusivement aux achats effectués directement sur le site eva-collin.com. Les ventes réalisées via des plateformes tierces (telles qu’Amazon) ou lors d’événements physiques (salons, foires, dédicaces avec paiement par SumUp, QR code ou espèces) sont soumises aux conditions générales de la plateforme concernée ou aux règles légales de la vente directe au comptant, celle-ci excluant tout droit de rétractation.

Article 12 – Expédition et Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Eva Collin ne peut être tenue pour responsable des retards, pertes ou dommages causés par les services postaux ou les transporteurs tiers (tels que Bpost ou Mondial Relay).

En cas de colis visiblement endommagé lors de la livraison, le client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves écrites précises auprès du transporteur dans les 48 heures.

Article 13 – Droit de rétractation et Retours de la Boutique

Livres physiques et produits matériels : Conformément au Code de droit économique belge, pour tout achat d’un livre physique ou produit dérivé effectué à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à dater de la réception du produit. Les frais de retour par colis sont à la charge exclusive du client. Le livre ou produit doit impérativement être renvoyé dans son état d’origine et dans un parfait état de revente (non lu, non corné). À défaut, aucun remboursement ne sera accordé.
E-books (Livres numériques en téléchargement) : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. Le client renonce expressément et formellement à son droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement ou de l’accès au fichier numérique.

PARTIE III – DISPOSITIONS LIÉES AUX RETARDS ET LITIGES (Toutes prestations)

Article 14 – Retards de paiement

Les montants dus (solde ou factures intermédiaires) sont payables dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture, sauf mention explicite du contraire. Tout défaut de paiement libère Eva Collin de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.

Conformément à la législation belge :

Pour les particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement de plus de 14 jours calendrier après l’envoi d’un premier rappel écrit gratuit, il sera appliqué de plein droit un intérêt de retard calculé au taux légal belge majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Pour les professionnels (B2B) : Tout retard de paiement de factures par un professionnel donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard calculé au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 15 – Droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons (Belgique), sauf dispositions légales impératives contraires (notamment les règles européennes en matière de contrats conclus avec des consommateurs résidant à l’étranger).