Conditions générales de vente
Entreprise
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes réalisées par
Eva Collin
Rue Verte, 3 – 7070 Le Roeulx
Belgique
Numéro d’entreprise : 0672 374 801
TVA : BE 0672 374 801
TEL : 0032/479.08.14.39
Mail : info@eva-collin.com
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Prestations de conseillère en écriture
Tarifs et contenus des prestations de services
Les tarifs et contenus des prestations présentées sur www.eva-collin.com y sont donnés à titre indicatif. Chaque prestation fera l’objet d’un devis préalable détaillé, gratuit, pour déterminer son contenu et son coût réels. Sauf en cas de demande particulière préalable et explicite de la part du client, seuls les documents mentionnés dans le devis seront livrés (rapport ou texte complet annoté). Toute demande particulière est soumise à l’aval d’Eva Collin et doit avoir été confirmée explicitement par e-mail entre les deux parties pour être prise en compte. Sauf si Eva Collin le juge pertinent, aucune remarque concernant l’orthographe, la grammaire, la conjugaison, la typographie ou la mise en page ne sera formulée lors d’une prestation de lecture analytique.
Si un entretien est inclus dans le forfait de la prestation, il n’est jamais obligatoire pour le client d’y recourir. Si le client souhaite qu’ait lieu cet entretien, il peut en faire la demande et plusieurs dates lui seront proposées selon un agenda correspondant à la réalité de la prestation.
Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
Devis, tarifs et délais
Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont établis sur base des éléments fournis par le client. Ces devis sont transmis par courriel et ont une validité de 15 jours. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi au cas où les tarifs et/ou l’agenda proposés auraient été modifiés.
Si, à la réception des documents à analyser ou corriger, le nombre de mots annoncé par le client est différent de celui du fichier reçu pour traitement, Eva Collin se réserve le droit de revoir le montant du solde selon la grille tarifaire en vigueur au moment du devis.
Les délais de livraison qui seraient indiqués sur un devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande ainsi qu’au paiement de la somme convenue. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et être revus en cas de paiement tardif.
Validation de commande de services
Pour les services, la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » OU l’envoi d’un mail avec le devis joint et comprenant dans son corps la mention :”Bon pour accord et exécution du devis joint”, fait office de bon de commande. Par cette procédure, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et ceci entraîne de fait l’obligation du paiement de l’ensemble des prestations commandées.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le premier versement réalisé. La prestation ne peut débuter qu’une fois la commande effectivement validée.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Modalités de paiement
Les prestations sont réglées par virement bancaire.
Toute prestation dont le montant n’excède pas 150 euros est payable en totalité à l’avance, sauf arrangement contraire entre les parties.
Pour les prestations aux montants plus élevés, les modalités seront définies dans le devis.
Au minimum, un acompte de 30 à 50 % devra être versé lors de la validation de la commande. Le solde sera à payer lors de la livraison du texte analysé ou corrigé, du rapport ou à l’issue du programme de coaching.
Tant que cet acompte n’est pas versé, la commande est réputée en attente de validation. Tout délai de paiement est susceptible d’entraîner un report de la date de livraison annoncée sur le devis.
Dans certaines conditions, un règlement échelonné peut être consenti. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.
Retards de paiement
Les montants dus sont payables dans les quinze jours suivant la livraison, sauf mention explicite du contraire.
Tout défaut de paiement libère Eva Collin de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, il sera appliqué des pénalités de 10 % par jour de retard sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, le client débiteur devra payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Annulation de commande
Si le travail n’est pas entamé, une commande validée peut être annulée sur simple demande du client. Les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le paiement du travail effectivement réalisé sera dû.
En cas d’impossibilité pour Eva Collin de satisfaire une commande prévue (cas de force majeure ou autre), le client serait averti et les montants déjà versés seraient intégralement remboursés.
Eva Collin se donne le droit de refuser tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).
Compléments aux travaux commandés
Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
En complément à la livraison du texte ou rapport, certaines formules impliquent des entretiens inclus, ayant pour but de clarifier le contenu des remarques et suggestions reçues.
Indépendamment de cet entretien, le client a le droit de demander à Eva Collin des précisions concernant les analyses effectuées. Ces demandes se font par mail, dans la limite du raisonnable en termes de quantité comme de fréquence. Les délais de réponse sont à la discrétion d’Eva Collin, et ne sauraient en aucun cas constituer un motif de remboursement de la prestation liée.
Toute demande d’analyse de textes supplémentaires ou d’entretiens téléphoniques ou visio non inclus aux prestations convenues devrait faire l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une réservation d’un entretien conseil au prix de 40€ TTC la séance de 30 minutes ou de 65€ TTC la séance d’une heure.
Responsabilités
Les documents analysés étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Eva Collin ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (retards, pertes, vols, piratage informatique…) ni d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs de la part du client, ni de conséquences liées à l’application par le client des conseils et suggestions fournis.
Eva Collin ne peut être tenue pour responsable d’un refus de maison d’édition, quelle qu’elle soit, à l’égard d’un tapuscrit ou manuscrit ayant fait l’objet d’une prestation.
Eva Collin s’engage à fournir les documents (le rapport de lecture analytique et/ou le tapuscrit annoté ou corrigé) dans un format : .docx ou .pdf. Elle ne peut être tenue pour responsable de défauts de compatibilité qui empêcheraient le client de lire lesdits documents, notamment en raison d’une version vétuste ou d’un défaut de mise à jour.
Réclamations
Concernant les prestations de services de conseil en écriture et de correction, Eva Collin s’engage à fournir un travail d’une qualité optimale. Cependant, il est impossible de garantir l’absence de toute incohérence ou de toute coquille dans le document analysé.
C’est pourquoi le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables, à compter de la réception des prestations, pour retourner le texte analysé ou corrigé s’il constate un manquement. Il bénéficiera gratuitement d’une relecture complète, sans que cela entraîne de remise, de remboursement ou d’annulation de facture.
Toute réclamation formulée au-delà de ces délais et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site eva-collin.com et Eva Collin de toute responsabilité envers le client.
Confidentialité
Eva Collin garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas diffusés, vendus ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. L’auteur conserve tous ses droits sur les documents relus et/ou corrigés.
Les documents transmis par le client et les documents produits ou annotés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client. Il lui est donc conseillé de conserver une copie des fichiers relevant de la prestation.
En cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de 15 jours, les fichiers reçus sont détruits, sauf demande contraire.
Publicité et réseaux sociaux
Uniquement dans la mesure où cette diffusion ne contrevient pas au point précédent traitant de la confidentialité, Eva Collin se réserve le droit de mentionner une prestation (en cours ou passée), comme d’utiliser et diffuser un ou plusieurs très courts extraits d’analyse ou commentaires attribués à un texte (non cité) dans le cadre d’une prestation (en cours ou passée), et ce sur n’importe quel support, site ou réseau social, à des fins d’information ou de promotion.